CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Version actualisée au 13/02/2022

1- Préambule

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent aux prestations de service et aux services annexes dispensés par l’organisme de formation 3CS. A défaut de contrat écrit signé des deux parties, ces conditions constituent le seul accord entre elles relatif à l’objet de la commande et prévalent sur tout autre document. Dans le cas où l’une des dispositions des présentes serait réputée ou déclarée nulle ou non-écrite, les autres dispositions resteront intégralement en vigueur.

Anthony EPAILLARD – 3CS se réserve la possibilité de modifier les présentes CGV à tout moment, par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet www.3cs.fr

Les CGV applicables alors seront celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande.

2- Annulation et report

Annulation ou report du fait de Anthony EPAILLARD – 3CS

Anthony EPAILLARD – 3CS se réserve la possibilité de reporter ou d’annuler une prestation, et en informe alors le client dans les plus brefs délais. Aucune indemnité ne sera versée au client à raison d’un report ou d’une annulation du fait de Anthony EPAILLARD – 3CS.

De même, le lieu de formation indiqué dans le devis et/ou la convention et/ou le contrat de formation pourra être modifié à l’initiative de Anthony EPAILLARD – 3CS, y compris le jour même d’une formation si nécessaire, sans que le Client puisse se prévaloir d’un quelconque préjudice.

Annulation ou report du fait du Client

En cas d’annulation de commande, tous les paiements partiels et acomptes sont acquis à titre d’indemnité pour préjudice. Sauf cas de force majeure dûment prouvé par le Client dans les plus brefs délais, tout report ou annulation seront facturés à titre d’indemnité pour préjudice :

– 25 % des sommes dues si l’annulation ou le report survient moins de 10 jours et plus de 5 jours avant le début de la prestation.

– 100 % des sommes dues si l’annulation ou le report intervient moins de 5 jours avant le début de la prestation. Si un intervenant a été amené à se déplacer, les frais de déplacement (et d’hébergement si besoin) sont en sus.

3- Prix – Conditions de paiement

Les prix pratiqués par Anthony EPAILLARD – 3CS dans le cadre de la réalisation de prestations de formation continue pour adultes sont exprimés Euros, HT et TTC.

Le paiement doit être effectué par le client au plus tard dans un délai de trente jours à compter de la date d’intervention ou de facturation, sauf délais plus courts ou plus longs expressément indiqués dans un devis et/ou une convention et/ou un contrat de formation. Tout retard dans les paiements peut justifier une interruption des prestations.

En tout état de cause, le retard de paiement d’une facture pourra entraîner, à la charge du client, le paiement d’un intérêt de retard au taux 10% par an, ainsi qu’un forfait de 40 euros pour frais de recouvrement (Décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012). A l’inverse, aucun escompte ne sera accordé pour paiement anticipé ou comptant, conformément à la loi n°92.1442 du 31/12/92.

4- Clause de déchéance du terme

Tout délai consenti par Anthony EPAILLARD – 3CS comporte la clause de déchéance du terme. Une seule échéance impayée rend le solde de la créance immédiatement exigible.

5- Confidentialité et droit de propriété

Les documents mis à la disposition du Client sont protégés par le droit d’auteur. Tout le matériel pédagogique utilisé demeure la seule propriété de Anthony EPAILLARD – 3CS ou celle de ses partenaires. En conséquence, la reproduction, diffusion ou communication au public sans l’autorisation expresse préalable de Anthony EPAILLARD – 3CS ou de ses ayants droits est constitutive de contrefaçon et passible des sanctions qui s’y rattachent.

6- Loi et attribution de compétences

Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, qui ne pourrait être réglé à l’amiable, compétence exclusive sera attribuée aux tribunaux de PARIS, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. De plus, une pénalité de 15 % du montant « net à payer » de la facture sera exigible.